Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026. Prestataire : Julien Louvel EI, 455 rue de la Plaine, 76560 Le Torp-Mesnil. SIRET 109 565 549 00010.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de conception et d’intégration de sites internet, de boutiques en ligne et d’identité de marque réalisées par le prestataire. Elles sont remises au client avant toute commande et prévalent sur ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit contraire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

La commande devient ferme à la réception du devis daté, signé et portant la mention d’acceptation, accompagné du versement de l’acompte.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix convenu au devis est ferme pour le périmètre décrit.

Toute demande sortant du périmètre initial fait l’objet d’un avenant chiffré avant exécution.

4. Modalités de paiement

Un acompte de trente pour cent du montant total est exigible à la commande. Le solde est facturé à la livraison. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6. Obligations du client

Le client fournit en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : textes, images, logos, accès techniques et validations. Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis.

Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale d’autant le calendrier, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.

7. Déroulement et validation

La prestation comprend deux séries d’allers-retours sur les maquettes. Au-delà, les modifications sont facturées au tarif horaire indiqué au devis.

Le client dispose de sept jours après chaque livraison pour formuler ses remarques par écrit. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

8. Livraison et garantie

La mise en ligne intervient après règlement du solde. Un mois de corrections est inclus après la mise en ligne pour les anomalies imputables au prestataire. Les évolutions fonctionnelles et les nouveaux contenus n’entrent pas dans cette garantie.

9. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation des créations réalisées sont cédés au client après paiement intégral du prix. Avant ce paiement, le prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits.

La cession porte sur les livrables finaux. Les recherches, pistes écartées, sources et méthodes de travail restent la propriété du prestataire.

Les polices, images sous licence et modules tiers restent soumis à leurs licences propres, dont le client fait son affaire.

10. Références

Sauf opposition écrite du client, le prestataire peut citer la prestation et présenter les visuels réalisés dans son portfolio et ses supports de communication.

11. Hébergement et maintenance

L’hébergement, les noms de domaine et les abonnements à des outils tiers sont souscrits par le client en son nom et restent à sa charge. La maintenance après la période de garantie fait l’objet d’un contrat distinct.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l’occasion de la prestation, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

13. Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable d’un préjudice indirect, d’une perte d’exploitation, d’une perte de données ou d’un manque à gagner.

Aucun résultat commercial ni aucune position dans les moteurs de recherche ne peut être garanti.

14. Annulation

En cas d’annulation par le client après le début des travaux, l’acompte reste acquis au prestataire et les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata.

15. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier.

S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et reste redevable du montant correspondant au travail accompli en cas de rétractation en cours d’exécution.

16. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au prestataire.

17. Données personnelles

Les données échangées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.