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Obligations légales
2 min de lecture
Accessibilité d’un site internet : ce que dit la loi pour les entreprises
Rédigé par
Julien Louvel
Publié le
Depuis le 28 juin 2025, l’acte européen sur l’accessibilité impose à de nombreux services en ligne, dont le commerce électronique, d’être utilisables par les personnes handicapées. Les microentreprises qui fournissent ces services en sont dispensées. Au-delà de la loi, un site accessible est plus simple pour tous et mieux compris par les moteurs de recherche.
Cet article donne des repères, pas un avis juridique. Je ne suis pas juriste : vérifiez votre situation avec un professionnel du droit.
Qu’est-ce qu’un site accessible ?
Un site accessible peut être utilisé par tous, y compris les personnes qui voient mal, ne distinguent pas certaines couleurs, naviguent au clavier, utilisent un lecteur d’écran ou ont des difficultés de compréhension.
Ce que dit la loi
L’acte européen sur l’accessibilité
La directive (UE) 2019/882, appelée acte européen sur l’accessibilité, s’applique depuis le 28 juin 2025. Elle vise plusieurs produits et services, dont le commerce électronique : une boutique en ligne qui vend à des consommateurs dans l’Union européenne doit être accessible.
L’exemption des microentreprises
Les microentreprises qui fournissent ces services, c’est-à-dire celles qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros, sont dispensées de ces exigences. Vérifiez votre situation exacte : les seuils s’apprécient selon la définition légale.
Le RGAA
En France, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) décrit les critères à respecter. Il s’impose notamment aux services publics et aux grandes entreprises, et sert de référence pour tous.
Les bonnes pratiques essentielles
Des contrastes suffisants entre le texte et le fond.
Un texte alternatif sur chaque image porteuse d’information.
Une navigation au clavier complète, avec un repère visible sur l’élément actif.
Des titres hiérarchisés : un seul titre principal, puis des sous-titres dans l’ordre.
Des formulaires étiquetés, avec des messages d’erreur clairs.
Des zones cliquables assez grandes sur mobile.
Des sous-titres sur les vidéos.
Un zoom autorisé sur mobile.
Pourquoi s’y mettre même sans obligation
Un site accessible est plus lisible et plus simple pour tout le monde, y compris sur un petit écran en plein soleil. Les bonnes pratiques d’accessibilité recoupent aussi celles du référencement : titres structurés, textes alternatifs, pages rapides.
Comment vérifier son site
Des outils comme PageSpeed Insights donnent un score d’accessibilité, mais ils ne détectent qu’une partie des problèmes. Testez aussi à la main : navigation au seul clavier, zoom à 200 %, lecture avec un lecteur d’écran.
Chez Layout Studio, contrastes, textes alternatifs, navigation au clavier et tailles de cible sont vérifiés dès la maquette. Voir aussi les autres obligations d’un site internet.
Questions fréquentes
Mon site vitrine est-il concerné par l’acte européen sur l’accessibilité ?
L’acte vise des services précis, dont le commerce électronique. Un site vitrine sans vente en ligne n’est en général pas dans son champ, mais l’accessibilité reste une bonne pratique.
Qu’est-ce que le RGAA ?
Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, publié par l’État, liste les critères techniques à respecter pour qu’un site soit accessible.
Un score de 100 sur PageSpeed suffit-il ?
Non. Les tests automatiques ne détectent qu’une partie des problèmes : il faut compléter par des vérifications manuelles.
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