Mentions légales, CGV, cookies : les obligations d’un site internet en France

Cet article donne des repères, pas un avis juridique. Je ne suis pas juriste : faites valider vos textes par un professionnel du droit.

Les mentions légales

Tout site édité par un professionnel doit permettre d’identifier son éditeur, en général sur une page « Mentions légales » accessible depuis chaque page :

• nom ou raison sociale, forme juridique, adresse, téléphone et e-mail ;

• numéro d’immatriculation (SIREN, RCS ou répertoire des métiers) ;

• numéro de TVA intracommunautaire, si l’entreprise y est assujettie ;

• nom du directeur de la publication ;

• nom, adresse et téléphone de l’hébergeur.

L’absence de ces mentions est sanctionnée : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une entreprise individuelle, micro-entrepreneur compris, et jusqu’à 375 000 € d’amende pour une société, selon les fiches officielles de l’administration.

La politique de confidentialité

Dès que votre site collecte des données personnelles, par un formulaire de contact, un compte client ou une newsletter, le RGPD impose d’informer les personnes : quelles données, pour quoi faire, combien de temps, qui y a accès, et comment exercer leurs droits.

Les cookies

Selon les règles de la CNIL :

• les cookies non essentiels, comme la publicité personnalisée, les boutons de réseaux sociaux et la plupart des outils de mesure d’audience, ne peuvent être déposés qu’après consentement ;

• refuser doit être aussi simple qu’accepter ;

• le choix doit pouvoir être modifié à tout moment ;

• certains cookies sont dispensés de consentement : panier, authentification, mémorisation du choix, et certaines mesures d’audience respectant des conditions précises.

Concrètement, un bandeau avec deux boutons de même importance, « Accepter » et « Refuser », et rien de déposé avant le choix.

Pour un site qui vend en ligne

• Les conditions générales de vente : prix, livraison, paiement, garanties légales, droit de rétractation, médiation.

• Les informations avant la commande : caractéristiques du produit, prix total, frais de livraison, délais.

• Le droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs, sauf exceptions.

• La fonction de rétractation en ligne, obligatoire depuis le 19 juin 2026 : voir le bouton de rétractation.

• Un médiateur de la consommation, dont les coordonnées doivent être communiquées aux clients particuliers.

L’accessibilité

Depuis le 28 juin 2025, de nombreux sites de vente en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées. Voir les obligations d’accessibilité.

Chez Layout Studio, les pages légales, le bandeau cookies et la rétractation en ligne sont prévus dès la maquette, comme base à faire valider par un juriste. Exemple : la maquette Atelier Mirval.