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Obligations légales
2 min de lecture
Bouton de rétractation en ligne : la nouvelle obligation des boutiques en ligne
Rédigé par
Julien Louvel
Publié le
Depuis le 19 juin 2026, les sites qui vendent à des consommateurs doivent proposer une fonction de rétractation en ligne : un bouton clairement libellé, disponible pendant tout le délai de rétractation, une confirmation, puis un accusé de réception. Cette règle vient de la directive (UE) 2023/2673, transposée dans le code de la consommation.
Cet article donne des repères, pas un avis juridique. Je ne suis pas juriste : faites valider votre mise en œuvre par un professionnel du droit.
Ce qui a changé le 19 juin 2026
La directive (UE) 2023/2673 a ajouté une obligation aux règles européennes sur les droits des consommateurs : pour un contrat conclu en ligne, le consommateur doit pouvoir exercer son droit de rétractation en ligne, par une fonction dédiée. En France, elle a été transposée dans le code de la consommation et s’applique depuis le 19 juin 2026.
Qui est concerné
Les professionnels qui concluent des contrats avec des consommateurs au moyen d’une interface en ligne : site e-commerce, application, place de marché. Les ventes entre professionnels ne sont pas visées.
Ce que la fonction doit faire
1. Un bouton visible et clairement libellé
Il doit être facile à trouver et indiquer sans ambiguïté qu’il sert à se rétracter, par exemple « Se rétracter du contrat ici ». Il reste disponible pendant tout le délai de rétractation.
2. Une déclaration simple
Le consommateur indique ou confirme son nom, le contrat concerné et le moyen par lequel il recevra la confirmation, comme son adresse e-mail.
3. Une confirmation
Un second bouton, clairement libellé, permet de confirmer la rétractation.
4. Un accusé de réception
Le professionnel envoie sans tarder un accusé de réception, sur un support durable comme un e-mail, avec la date et l’heure de la rétractation.
Ce qu’il ne faut pas faire
Cacher le bouton au fond des conditions générales.
Exiger la création d’un compte, un appel ou un courrier pour se rétracter.
Demander des justifications au client.
Comment la mettre en place
Sur Shopify, des applications proposent cette fonction ; vérifiez qu’elle respecte bien les étapes ci-dessus.
Sur une boutique sur mesure, prévoyez une page dédiée, accessible depuis le pied de page, le compte client et l’e-mail de confirmation de commande.
Dans tous les cas, mettez à jour vos conditions générales de vente et testez le parcours sur mobile.
Dans la maquette Atelier Mirval, la rétractation en ligne est conçue en trois étapes : déclarer, confirmer, recevoir l’accusé de réception. Pour les autres obligations : mentions légales, CGV et cookies.
Questions fréquentes
Le bouton remplace-t-il le formulaire de rétractation ?
Non, il s’ajoute aux autres moyens de se rétracter. Le consommateur peut toujours utiliser une autre déclaration claire.
Les ventes entre professionnels sont-elles concernées ?
Non, l’obligation protège les consommateurs. Une boutique qui vend aussi à des particuliers doit la proposer.
Le bouton doit-il rester après le délai de rétractation ?
Il doit être disponible pendant tout le délai. Après, la rétractation n’est plus possible, sauf prolongation prévue par la loi.
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